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6. Consentement aux soins

Le consentement aux soins

Instauré depuis la Loi du 4 mars 2002 (loi Kouchner), le respect du consentement du patient impose :

  • qu’aucun acte médical ne puisse être pratiqué sans un consentement libre et éclairé de la part du patient patient ;
  • le médecin doit respecter la volonté de la personne ;
  • lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, aucun acte ne peut être réalisé, sauf urgence, sans que la personne de confiance, ou la famille, ou à défaut un de ses proches ait été consulté.

Afin de préserver l’autonomie du patient et le responsabiliser dans sa prise de décision, son consentement aux soins proposés est:

  • libre : le patient prend sa décision sans contrainte ; il peut également refuser les soins ;
  • révocable à tout moment : le patient peut retirer son consentement dès qu’il le souhaite ;
  • éclairé : il fait suite à une information médicale complète sur les différentes options thérapeutiques laissant le choix au patient, les risques fréquents ou graves et normalement prévisibles des différentes options, les conséquences prévisibles en cas de refus ;
  • spécifique à chaque étape du diagnostic et du traitement du problème en cours ;

dans l’idéal, formulé par écrit. Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Néanmoins, le droit à l’expression du consentement aux soins est exercé par le titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur du majeur protégé.

Obligation d’information

Pour pouvoir donner son consentement le patient doit être correctement informé. D’une manière générale le patient a le droit d’être informé sur son état de santé et sur ses traitements. Le but de l’information est de rendre le patient co-acteur de ses soins. L’information doit être complète et porter sur tout ce qui est entrepris ou proposé au patient (investigations, examens, traitements, orientation, actions de prévention…), sur ce qui permet d’apprécier le rapport bénéfices/risques (effets indésirables, risques fréquents ou graves « normalement prévisibles », alternatives éventuelles, conséquences en cas de refus…). Elle est délivrée dans le cadre d’un entretien individuel. Il peut s’agir d’une information « orale », complétée de documents écrits, et reflétant les recommandations professionnelles établies. Cette information est due par tous les professionnels de santé, chacun dans son domaine de compétence, à charge pour ces professionnels de se concerter entre eux, le cas échéant. Le secret médical n’est pas opposable au patient lui-même : seule la volonté manifestée par le patient, et inscrite dans son dossier médical, d’être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic, hors risque de transmission à un tiers, peut exonérer les professionnels de leur devoir d’information. La charge de la preuve de l’information incombe au professionnel. L’information doit être adaptée aux éventuelles difficultés de communication ou de compréhension des patients, elle doit être simple, accessible, intelligible et loyale.

Pour les mineurs ou les majeurs sous tutelle, le droit à l’information est exercé par les titulaires de l’autorité parentale (pour le mineur) et par le tuteur (pour le majeur protégé). Le secret professionnel n’est donc pas opposable aux parents et tuteurs, sauf exception (le mineur peut dans certaines conditions s’opposer à ce que l’information sur son état de santé soit diffusée à ses parents). Les proches (hors autorité parentale et tuteurs) n’ont le droit d’être informés que dans des conditions précises et sauf opposition de l’intéressé(e).

Le consentement de la personne doit être libre, éclairé et exprès, ce qui suppose une information simple, intelligible et loyale pour la mise en œuvre d’une thérapeutique, la pratique d’examens, y compris les analyses biologiques, et évidemment pour une intervention chirurgicale. Il doit être renouvelé pour tout acte ultérieur. Lorsque le malade est hors d’état d’exprimer sa volonté du fait de son état de conscience alors qu’un geste médical s’impose, deux situations doivent être distinguées :

  • hors situation d’urgence, aux termes des alinéas 4 et 5 de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, le professionnel de santé s’oblige à consulter les directives anticipées qu’aurait rédigées le patient ainsi que la personne de confiance, à défaut il doit consulter la famille ou les proches ;
  • en cas d’urgence, la jurisprudence laisse au médecin la responsabilité de la décision.


Droit de refuser de consentir aux soins

Nul ne peut être contraint à subir des soins. Le médecin doit informer le patient des conséquences de son choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d’interrompre tout traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins indispensables. En cas d’urgence vitale, l’obligation du professionnel de respecter la volonté du patient est confrontée à l’exigence d’assistance à personne en danger. La jurisprudence reconnaît alors au médecin le droit d’agir pour la sauvegarde immédiate de la vie dès lors que les conditions d’information ont été observées (témoins de Jéhovah).

Rôle de la personne de confiance dans l’information et le recueil du consentement


Tout majeur peut désigner une personne de confiance pour l’aider dans ses décisions ou recevoir l’information et être consultée quand elle est hors d’état d’exprimer sa volonté. Cette personne peut être un parent, un proche, voire un médecin dès lors qu’il ne s’agit pas de celui qui est impliqué dans la décision à venir. Le choix de cette désignation est complètement libre. La désignation doit se faire par écrit et est révocable à tout moment (même oralement). Il ne peut y avoir qu’une seule personne de confiance à la fois. Celle-ci est désignée par la personne à son initiative ou sur demande lors d’une hospitalisation où la proposition doit lui être faite systématiquement. Le rôle de la personne de confiance est double : recevoir l’information et être consultée si la personne qui l’a désignée est hors d’état de s’exprimer, d’une part, et accompagner l’usager, à sa demande, dans ses démarches et assister aux entretiens médicaux pour l’aider dans ses décisions, d’autre part. Les majeurs sous tutelle ne peuvent pas désigner une personne de confiance.

Consentement dans la PMA

Le consentement du couple demandeur est recueilli par écrit par l’équipe médicale chargée de la mise en œuvre de la PMA après entretiens préalables et un mois de réflexion. Dans le cas d’un tiers donneur, un consentement du couple doit être donné dans des conditions garantissant le secret, au président du tribunal de grand instance ou au notaire qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation. Ce consentement est rendu caduque par la dissolution du couple avant réalisation de la PMA ou par révocation d’un des deux membres du couple.

Les principaux problèmes éthiques résident dans la position du couple face à la filiation et à l’anonymat du donneur.

Consentement à la réalisation de tests génétiques

L’individu doit rester au centre des préoccupations et son autonomie doit être respectée. Il appartient au médecin prescripteur de juger de l’opportunité clinique de proposer la réalisation d’un examen des caractéristiques génétiques (conséquences du résultat du test, conséquences psychologiques, contexte familial…). Lorsqu’un test génétique est envisagé, la personne concernée doit bénéficier au préalable d’une information appropriée, adaptée à son degré de maturité et à son niveau de compréhension. L’information doit être délivrée lors d’une consultation individuelle par un praticien connaissant la maladie et ses aspects génétiques afin que la personne soit en mesure de prendre une décision éclairée. Si toutes ces conditions ne sont pas réunies, le prescripteur doit adresser la personne au spécialiste compétent. L’information doit notamment porter sur la finalité du test, les limites des tests génétiques, le risque éventuel d’identification de caractéristiques génétiques sans relation directe avec la prescription, la liberté et l’indépendance de chacun de recourir ou non au test et d’en connaître ou non les résultats. La personne est informée des conséquences en cas de réalisation ou de non réalisation du test pour lui et pour sa famille. Le médecin consulté délivre une attestation certifiant qu’il a apporté à la personne concernée ces informations, une copie sera conservée dans le dossier médical. Le consentement écrit doit être préalable à l’examen génétique, libre, éclairé, spécial (y compris dans le cadre de recherche clinique) et révocable à tout moment. Le consentement doit préciser : la nature et l’indication du test et l’attitude en cas de résultats autres que ceux recherchés dans le cadre de la prescription initiale. Le consentement doit être consigné par écrit par la personne pour qui sera réalisé l’examen des caractéristiques génétiques. Lorsque la personne intéressée est un mineur ou un majeur sous tutelle, le consentement est donné par les titulaires de l’autorité parentale ou par le tuteur après recherche systématique de son consentement s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Le résultat d’un examen génétique ne doit pas être directement communiqué au patient par le laboratoire mais par le prescripteur. La personne peut exprimer, par écrit, sa volonté d’être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic.

Les principaux problèmes éthiques de la réalisation des tests génétiques sont dans la cadre d’un maladie génétiques les conséquences pour l’individu ou sa famille de la réalisation ou de la non réalisation du test et dans un cadre plus général l’analyse génétique peut « dépasser » le seul gène étudié, que faire de diagnostics génétiques non prescrits ?


Item n°8: Ethique médicale

sides/ref/anesthrea/item_8/consentement.txt · Dernière modification: 30/04/2018 13:55 (modification externe)