L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un avortement provoqué, décidé pour des raisons non médicales dans le cadre légal instauré par la loi Veil de 1975. Son dispositif légal est inscrit aux articles L.2211-1 et suivants du Code de santé publique. En France, le recours à l’IVG est resté stable depuis 1975 (année de la légalisation) : le taux oscille autour de 14 avortements annuels pour 1000 femmes de 15 à 49 ans (200 000 IVG/an), on estime que près de 40 % des femmes y auront recours dans leur vie.

La loi fixe à 12 semaines de grossesse (14 semaines d'aménorrhée) la période pendant laquelle une femme peut demander une IVG.

L'avortement pour motif médical (interruption médicale de grossesse, IMG) est possible lorsque la grossesse met en danger la vie de la femme, ou lorsque le fœtus est atteint d'une maladie grave et incurable au moment du diagnostic, et peut être pratiqué au-delà de ce délai, jusqu'au dernier moment de la grossesse. L’IMG après 12 semaines nécessite l'autorisation des centres de diagnostic pluridisciplinaires qui ont compétence pour décider quelles maladies la justifient ou non (notion de particulière gravité).

Les frais de soins et d'hospitalisation liés à une interruption volontaire de grossesse sont pris en charge à 100 % par l'assurance maladie (pour toutes les femmes depuis 2014).

La « situation de détresse » prévue par la loi Veil de 1975 a été supprimée par la loi d’août 2014 qui affirme que « la femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse ». La femme est donc libre de sa décision qu'elle soit majeure ou mineure. L’accord du conjoint doit être dans la mesure du possible au maximum recherché, mais n’est pas obligatoire.

Une femme mineure peut avoir recours à l'avortement sans l'accord de ses parents ou de son responsable légal, à condition qu'elle soit accompagnée d'une personne majeure.

Depuis 2015, le délai de réflexion d’une semaine séparant deux consultations n’est plus obligatoire.

Lors de la consultation, le médecin procède à un examen clinique, il informe la patiente des différentes méthodes et lui présente les risques et les effets secondaires potentiels. Un entretien psycho-social, mené par une conseillère conjugale, est proposé à toute femme qui envisage une IVG. Il est obligatoire pour les personnes mineures.

L’entrave aux opérations d'interruption de grossesse et à l’information est sanctionnée par la loi.

• Il existe une clause de conscience un médecin peut refuser de participer à une IVG, mais il doit alors adresser la patiente à un autre confrère (délit d’entrave).
• Problème des mineures et de l’information aux parents (notamment en cas de complication)
• Pour l’IMG : problème de la décision au centre de diagnostic pluridisciplinaire

• Traumatisme (souffrance) physique et psychique
• Liberté ?
• Banalisation légalisé de l’IVG/ maîtrise responsable et individuelle de la fonction reproductrice
• Liberté de la femme à disposer de son corps et à décider seule de sa vie, considérée comme un « droit fondamental » et « non pas comme une simple tolérance assortie de conditions ».
• Pour l’IMG, définition de la notion de particulière gravité

• Remboursement à 100% alors que la contraception ne l’est pas.
• Statut de l’embryon avant 12 semaines ?
• Pour l’IMG, tentation d’eugénisme

Item n°8: Ethique médicale