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0. Points clefs

Les 10 points clefs à retenir

  1. Les grands principes de l’éthique médicale sont la bienfaisance, la non malfaisance, la proportionnalité, l’autonomie, la justice et la compétence.
  2. Une femme enceinte (même mineure si accompagnée d’un majeur) qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse avant la 12ieme semaine prise en charge par la sécurité sociale.
  3. Une interruption médicale de grossesse après la 12ieme semaine nécessite l'autorisation d’un centre de diagnostic pluridisciplinaire qui a compétence pour décider quelles maladies la justifient ou non (notion de particulière gravité).
  4. Le diagnostic prénatal (DPN) s’entend des pratiques médicales, y compris l’échographie obstétricale et fœtale, ayant pour but de détecter in utero chez l’embryon ou le fœtus une affection d’une particulière gravité. Il pose le problème de la décision à prendre en cas d’anomalie retrouvée et au niveau social fait courir un risque d’eugénisme.
  5. Des organes et tissus peuvent être prélevés dans un centre autorisé chez un patient dont le diagnostic de mort encéphalique a été porté par deux médecins non impliqués dans la greffe, sur des critères précis (absence de conscience, absence de tous les réflexes du tronc cérébral, absence de ventilation, 1 examen paraclinique attestant le caractère total et non réversible de la destruction cérébrale (2 EEG ou une angiographie)) à condition que celui-ci n’aient pas manifesté d’opposition de son vivant (consentement présumé).
  6. La recherche biomédicale interventionnelle (c’est à dire chaque fois qu’un acte ne fait pas partie strictement du traitement habituel du patient) et sur les volontaires sains est régit par la loi Huriet-Sérusclat. Cette loi impose au promoteur de souscrire une assurance, d’obtenir l’avis favorable d’un comité de protection des personnes [CPP] et l’autorisation de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé [ANSM]. La recherche ne peut être effectuée que chez des patients clairement informés et consentants.
  7. Aucun acte médical ne peut être pratiqué sans un consentement libre et éclairé de la part du patient, le médecin doit respecter la volonté de la personne qui peut refuser les soins. Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, aucun acte ne peut être réalisé, sauf urgence, sans que la personne de confiance, ou la famille, ou à défaut un de ses proches ait été consulté (Loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner).
  8. Lorsqu’un test génétique est envisagé, la personne concernée doit bénéficier d’une information appropriée, adaptée à son degré de maturité et à son niveau de compréhension. L’information doit porter sur la finalité du test. Le consentement doit être écrit, libre, éclairé et spécial et révocable à tout moment.
  9. Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles, de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique. Celle-ci, peut être : une sauvegarde de justice (mesure d’urgence et temporaire), une curatelle (assistance et contrôle de manière continue dans les actes importants de la vie civile), une tutelle (représentation pour les actes de la vie civile : le tuteur fait les actes à sa place).
  10. La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (loi Léonetti) fixe les conditions de décision de limitation ou d’arrêt de traitement. Elle donne le droit d’interrompre ou de ne pas entreprendre des traitements jugés inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le maintien artificiel de la vie et la possibilité d’utiliser des traitements dans l’intention de soulager la souffrance, même s’ils risquent d’abréger la vie. Dans tous ces cas : le patient ou ses représentants seront informés les décisions seront clairement inscrites dans le dossier médical. La décision doit être prise collégialement.



Item n°8: Ethique médicale

sides/ref/anesthrea/item_8/pointsclefs.txt · Dernière modification: 30/04/2018 13:55 (modification externe)