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7. Protection des malades

La législation

Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles, de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique (loi n° 2007-308 du 5 mars 2007). Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité l’intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci. La mesure est destinée à la protection tant de la personne que de ces intérêts patrimoniaux. Elle peut être limitée exclusivement à l’une de ces deux missions. La demande de mesure de protection, peut être faite par la personne à protéger, son conjoint, un parent ou allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables (éducateur…), le procureur de la République, soit d’office, soit à la demande d’un tiers. 
Toute demande doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin peut solliciter l’avis du médecin traitant.
 Le juge des tutelles reçoit la personne à protéger, sauf si le médecin (inscrit sur la liste) atteste que l’audition est de nature à porter atteinte à sa santé, ou que celle-ci est hors d’état d’exprimer sa volonté. Un jugement est alors rendu, transmis à l’intéressé, qui peut en faire appel.
 La mesure est valable cinq ans. Elle peut être renouvelée. Toutefois, si la pathologie en cause est de nature à évoluer vers une aggravation ou de rester stationnaire, le juge des tutelles peut prononcer une mesure de protection pour une période plus longue.


Sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est une mesure d’urgence, temporaire, qui peut aussi être une mesure d’attente de décision de tutelle ou curatelle. La personne protégée ne peut réaliser que les actes pour lesquels il n’a pas été décidé qu’elle devait se faire représenter. Si elle réalise un de ces actes, il est nul (c’est-à-dire est considéré comme n’ayant pas existé). C’est à la personne elle-même de faire la demande, ou à ses héritiers, jusqu’à cinq ans après la commission des actes.

Curatelle

La personne sous curatelle a besoin d’être assistée ou contrôlée de manière continue dans les actes importants de la vie civile. Ce contrôle peut être « renforcé » (curatelle renforcée), qui est en pratique très proche de la tutelle. Assistance signifie que la personne sous curatelle garde une grande autonomie pour sa vie quotidienne. Pour certains actes, elle doit être « assistée », c’est-à-dire accompagnée de son curateur. Le curateur participe à la prise de décision.

Tutelle

La personne sous tutelle est représentée pour les actes de la vie civile : le tuteur fait les actes à sa place. Le tuteur peut être autorisé à décider pour la personne protégée.

La personne chargée de la protection (curateur ou tuteur) a des pouvoirs limités il ne peut, sans autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille prendre une décision portant gravement atteinte à l’intégrité corporelle de la personne protégée ou à l’intimité de sa vie privée.

Mandat de protection future

Toute personne majeure et non sous tutelle peut désigner celui ou celle qui sera en charge de veiller à ses intérêts si elle n’en est plus capable. Il faut que cette personne désignée ne soit pas sous mesure de protection et accepte cette charge.

Soins aux personnes protégées

La personne protégée doit rester le premier interlocuteur du médecin, elle reçoit l’information nécessaire et adaptée à ses capacités, son consentement doit être recherché. Son opinion est sollicitée et respectée chaque fois que possible.
Si le tuteur refuse des soins dont l’absence peut avoir des conséquences graves, le médecin « délivre les soins indispensables ». La recherche biomédicale est interdite chez les patients sous sauvegarde de justice. Pour les patients sous tutelle, il existe une restriction quant aux recherches possibles. Le refus de la personne protégée doit toujours être respecté. La recherche peut être possible après avis du tuteur. Pour les patients sous curatelle, la recherche est possible ; le majeur sous curatelle est assisté de son curateur pour signer le formulaire de consentement. Le patient sous tutelle ne peut pas désigner de personne de confiance.
L’avis du tuteur est une autorisation, pas un consentement.

Item n°8: Ethique médicale

sides/ref/anesthrea/item_8/protection.txt · Dernière modification: 30/04/2018 13:55 (modification externe)